Actualité Juridique du Droit Maritime

L'arrêt Cour d'appel de Montpellier 2° Chambre Section A, 6 mars 2007 n°06/00930, Multitank Arcadia, Jus Luminum n°J57073, a été rendu récemment. Au terme d'un raisonnement juridique inédit, il interprète strictement la notion de faute inexcusable personnelle de l'armateur, rompant avec une jurisprudence précédente qui tendait, parfois à très juste titre, à trouver l'origine du […]

Dossier: Faute inexcusable, Droit maritime
Pas de Commentaire

Aussi sur : http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ca-montpellier-6-mars-2007-06,57073.htm 
Un petit commentaire sur Multitank Arcadia, coup de frein sur la faute inexcusable de l'armateur
 
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER2° Chambre Section AARRET DU 06 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00930Sur arrêt n°1385 de la Cour de Cassation en date du 8 Octobre 2003 qui casse et annule dans toutes ses […]

Dossier: Faute inexcusable, Droit maritime, Jurisprudence
Pas de Commentaire

Il arrive encore souvent qu’une entreprise qui s’implante sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales se heurte à des réticences quand elle cherche à lever un investissement pour financer ses installations. La parcelle n’appartient pas à l’entreprise, les installations ne sont pas détenues en pleine propriété, le terrain n’est pas cadastré, etc…
En réalité, les […]

Dossier: Domaine public, Ports
1 Commentaire

Je ne saurais trop conseiller à la famille maritime la lecture du nouvel ouvrage de mes deux grands professeurs, qui ont su transmettre des années durant le sens du raisonnement juridique maritime, ses implications et ses enjeux.
Le Traité signé par Pierre Bonassies et Christian Scapel s’impose comme une référence indispensable dans un domaine non codifié […]

Dossier: Droit maritime, Divers
Pas de Commentaire

J'ai pensé qu'il serait judicieux de mettre en ligne l'intégralité, sur une seule page, du CGPPP, qui a été pris par l'ordonnance, n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, en application de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

Mis à jour en août 2005
Le service public portuaire, destination du domaine public portuaire
 

§ 1. L’absence de définition positive du service public portuaire auquel le domaine public portuaire est affecté
 
Le service public portuaire est une construction jurisprudentielle […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

Mis à jour en août 2005

Le respect de la destination du domaine public portuaire : un principe impératif

Pour le Conseil d’Etat, « Le domaine public est affecté à un service public ou à l'usage du public en vue de la satisfaction d'un […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

Mis à jour en août 2005
 
Pour tenter un inventaire des éléments constitutifs du domaine public portuaire, on peut se reporter aux éléments de classification proposés par B. Vendé dans ses derniers travaux[1], et s’appuyer en partie sur la jurisprudence relative aux contraventions de grande voirie, qui porte exclusivement sur des dépendances du […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

Mis à jour en août 2005 
 
A - Un échec lié à l’impossibilité d’adapter ces critères à l’ensemble des activités siégeant sur le domaine

 
L’arrêt de référence en matière de domaine public portuaire, et qui synthétise le régime de la consistance du domaine public portuaire, est l’arrêt « Le Béton » (préc.). Le […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

Le terme accords de slots est un terme générique correspondant à différents modèles contractuels.
Ces différents contrats portent sur l’achat, la vente ou l’échange de slots et ont toujours pour objet l’exploitation d’une ligne maritime régulière. Cette opération juridique est qualifiée d’affrètement d’espaces ou d’affrètement partiel.
Contrairement au droit commun de l’affrètement, l’affrètement d’espaces ne […]

Dossier: Affrètement
1 Commentaire

Les critères classiques de la domanialité publique appliqués aux espaces portuaires.

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

La libre utilisation du domaine public portuaire par les usagers et les occupants est enserrée dans un ensemble de contraintes, liées au rôle de l’autorité portuaire, gestionnaire du domaine, et qui doit en faire l’usage le plus approprié à ses missions et à la destination du domaine.
 
1 - La consistance du domaine public portuaire
 
La […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

 
1. Le mécanisme du crédit-bail
 
Le recours au crédit bail, pour les titulaires de titres d’occupations constitutifs de droits réels dans les ports de plaisance, est rendu possible par l’article L34-7 du code du domaine de l’Etat, mais il est soumis à des conditions strictes. L’opération projetée doit être conforme à la […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

« On le constate, le droit portuaire est en pleine mutation. Pendant longtemps cantonné dans l’application des procédures d’exécution de travaux et de la police de la grande voirie, il devient aujourd’hui un droit de la concurrence dans un domaine spécifique. Si nous partageons l’idée selon laquelle il faut faire évoluer les mentalités et les moeurs […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

L’Actualité juridique du Droit maritime, revue consacrée au droit maritime et au droit portuaire, a changé d’adresse: elle est maintenant hébergée sur www.maritime-network.com/ajdm/, par Maritime Network.
Veuillez excuser les désagréments !

Dossier: Divers
Pas de Commentaire

Le fait que les droits réels puissent être cédés, transmis et donnés en garantie, est déterminant pour déclencher un investissement portuaire. Cette évolution favorise l’implantation et la permanence de l’opérateur dans des conditions convenables. R. Rezenthel dénonce toutefois le « manque de réalisme » de certaines réserves[1] que comporte la loi du 25 juillet 1994.
 
1. Un champ […]

Dossier: Domaine public, Ports
2 Commentaires

L’occupation du domaine public est toujours précaire et révocable, et quelle que soit la durée prévue dans l’acte ou la convention, il peut y être mis fin à tout moment de manière anticipée. La notion de « retrait » est surtout utilisée dans le cadre de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ou de celui de la […]

Dossier: Domaine public, Ports
1 Commentaire

Les principes régissant la détermination des redevances d’occupation portuaire relèvent du droit commun des redevances domaniales.
Les redevances liées à l’octroi de concessions sont longtemps restées un instrument d’incitation économique à l’activité portuaire, perçue à juste titre comme d’intérêt national et, de ce fait, comme un service public. En conséquence, le taux de ces redevances était […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

Les redevances d’occupation du domaine public portuaire sont dues dès qu’il y a occupation privative du domaine public portuaire, du plan d’eau, et n’ont pas de caractère fiscal (1). Elles ne constituent pas un loyer, mais la contrepartie du droit d’occuper le domaine public. En ce sens, un port autonome ne peut en théorie […]

Dossier: Domaine public, Ports
Pas de Commentaire

La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports permet explicitement à des ouvrages appartenant à des personnes privées d’être qualifiés d’ouvrages publics.
Cette évolution ressort de l’article 2, aux termes duquel:
“Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.”
La qualification d’ouvrage public dépend […]

Dossier: Domaine public
Pas de Commentaire